Conditions générales

Sauf stipulations contraires figurant dans nos offres ou contrats, les présentes conditions générales régissent toutes les locations de châteaux gonflables proposées par notre entreprise. Chaque locataire reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve, à l’exclusion de toute autre condition.

Au moment du placement (montage) et de la livraison, le locataire sera invité à signer ces conditions. Par la signature de ce document, le locataire déclare automatiquement être d’accord avec les conditions générales de location.

Lors de la livraison, l’état de l’ensemble du matériel sera vérifié conjointement par Chatopi et le locataire. Le locataire est tenu de signaler tout défaut apparent lors de cette vérification. Tout défaut signalé ultérieurement sera considéré comme ayant été causé par le locataire.

Dès l’installation par Chatopi, le matériel est sous la garde et la responsabilité entière du locataire conformément à l’article 1382 du code civil belge. Le locataire est donc seul responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens résultant de l’utilisation du matériel. Dans tous les cas, aucun recours ne pourra être exercé contre Chatopi.

Tout sol non enherbé ou non couvert de sable est considéré comme sol non meuble pour les fins de la location de châteaux gonflables par Chatopi. Toute installation sur un tel sol doit être réalisée en conformité avec les prescriptions légales et les normes en vigueur.

En cas d’installation sur un sol non meuble, le locataire doit fournir une bâche suffisamment grande et résistante pour poser la structure, ainsi que les lests adaptés pour chaque point d’attache (160kg par point d’attache avec un minimum de 4 points d’attache) et les tapis amortissants. À défaut de posséder le matériel adéquat, le locataire doit le louer auprès du loueur.

Chatopi se réserve le droit de refuser une installation sur un sol non adapté et non recouvert d’une bâche de protection. Tout manquement aux présentes dispositions engage la responsabilité du locataire.

Le nombre de personnes autorisées à utiliser le château est limité et spécifié dans le contrat de location. Le matériel doit être surveillé en permanence par un adulte responsable qui s’assurera que les utilisateurs respectent les règles de sécurité. Les utilisateurs ne doivent pas porter de chaussures ni de lunettes, ne doivent pas fumer ni manger, et ne doivent pas apporter d’objets. Grimper sur les parois du château est interdit, ainsi que l’accès aux animaux domestiques. L’accès au moteur est réservé au responsable de l’activité et doit être protégé en conséquence. En cas de dégradation ou de défectuosité du matériel, son utilisation doit être interrompue immédiatement.

En cas d’intempéries violentes, le locataire doit impérativement faire évacuer la structure gonflable et la dégonfler. En cas de dégonflage de la structure gonflable, le locataire doit faire sortir tous les occupants le plus rapidement possible sans paniquer. En cas de pluie sans vent, laisser la structure gonflée afin que l’eau ne pénètre pas à l’intérieur.

Nous avons souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques liés au matériel loué, tels que la conformité et l’entretien. Il incombe au locataire de respecter les règles d’utilisation du matériel loué. Toute mauvaise utilisation ou utilisation abusive du matériel ne peut engager notre responsabilité en cas d’accident.
Lorsque le matériel est utilisé lors d’un événement public, l’exploitant est responsable de respecter les règles applicables. Nous fournissons du matériel conforme, mais cela ne dispense pas l’exploitant de ses responsabilités.

Le locataire est contraint de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l’état et l’intégrité du matériel loué. Il est tenu de dégonfler le château gonflable dès qu’il n’est plus en usage et de le surveiller en permanence. Tout dommage causé au matériel doit être signalé à Chatopi au moment de sa restitution, et le locataire est responsable de l’indemnisation de Chatopi pour les coûts de réparation ou de remplacement. En cas de perte ou de destruction du matériel, le locataire sera responsable de l’indemnisation de Chatopi à hauteur de la valeur de rachat du matériel.

Tous les prix indiqués par Chatopi sont toutes taxes comprises (21%). Si le locataire souhaite recevoir une facture, il doit en faire la demande lors de la réservation.

Le paiement est dû lors de la livraison, en espèces ou par Bancontact. Pour les entreprise commerciale, le paiement par facture est possible. Le locataire est tenu de régler la facture dans les 10 jours suivant la date de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance de la facture, Chatopi adressera une mise en demeure au locataire. Des intérêts de retard correspondant à 5% du montant total de la facture seront facturés chaque semaine de retard.

Toute annulation de commande par le locataire donnera lieu au paiement en notre faveur d’une indemnité forfaitaire dégressive égale à 50 % du montant de la location si l’annulation a lieu plus de 4 jours avant la date prévue et de 80% du montant de la location si l’annulation a lieu moins de 4 jours avant la date prévue, 100% du montant le jour même de la location, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs. En cas d’annulation, un bon d’achat sera octroyé au locataire valable durant l’année civile du contrat de location. En cas d’inexécution de nos obligations, le locataire est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.

Toutes les locations et les relations entre Chatopi et le locataire sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur le territoire de la région wallonne.

En cas de litige relatif à nos locations et relations avec le locataire, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents, sans préjudice de notre droit de saisir les tribunaux du domicile ou du siège du locataire conformément aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle.